Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2015
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Le conducteur circulant en inter-files en contravention avec l'une des dispositions mentionnées aux articles précédents ne peut se prévaloir des dérogations aux règles du code de la route prévues à l'article 1er. Il est puni de l'amende et, le cas échéant, de la peine complémentaire ainsi que de la réduction du nombre de points du permis de conduire sanctionnant l'infraction correspondant à son comportement.
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