Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015
Article 4 du Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
La circulation inter-files est expérimentée pour une période de quatre ans, prorogeable dans la limite d'un an.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut également la suspendre par arrêté.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 novembre 2018, n° 17/04172
[…] relative à la circulation inter-files, est entrée en vigueur plus de 3 ans après l'accident litigieux ; qu'en n'autorisant la circulation inter-files que sur les autoroutes et les routes dont la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h et entre les files de véhicules situées sur les deux voies ayant le même sens de circulation, le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 ne légitime pas la conduite d'B X le jour de l'accident, puisqu'il circulait en agglomération où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, […] En droit, l'article L.211-9 alinéas 1 à 4 du code des assurances dispose :
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