Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2015
Dernière modification : 31 décembre 2015

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal du Fresne-sur-Loire en date du 17 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ingrandes en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Loire-Atlantique au cours de sa séance du 12 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le territoire de la commune du Fresne-sur-Loire (département de Loire-Atlantique) est rattaché au département de Maine-et-Loire.

Article 2

Les limites territoriales du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, du canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement d'Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement d'Angers dans le département de Maine-et-Loire et des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-243 du 25 février 2014
Art. 2
- Décret n°2014-259 du 26 février 2014
Art. 11