Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015

Article 2 du Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Chèque service, Art. D7125-29, Art. D7125-30, Art. D7125-31, Art. D7125-32

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