Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Commentaires • 3
1. TVA : suppression de la procédure du transfert de droit à déductionAccès limité
www.legifiscal.fr · 8 mars 2017
Décision • 0
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