Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2015
Entrée en vigueur le 28 décembre 2015
L'article 1er s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.
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