Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 décembre 2015
Dernière modification :	28 décembre 2015

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-152 du 6 mars 1987
Art. 5

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-353 du 24 avril 1996
Art. 7

Article 3

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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.