Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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Version28/12/2015
Entrée en vigueur le 28 décembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.
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