Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015

Article 1 du Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-152 du 6 mars 1987
Art. 5

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