Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 171-1, L. 204-1, L. 204-2, L. 214-12, R. 171-4, R. 171-6, R. 171-8 à R. 171-12-3, R. 171-17-1, R. 204-1, R. 211-9, R. 214 25 1, R. 214-57, R. 214-115, R. 254-9, R. 653-87 et R. 653-96 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 5 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (commission générale) en date du 25 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :