Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2015
Entrée en vigueur le 28 décembre 2015
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.
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