Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 212 et 213 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement INJEP, en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement INJEP en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 17 novembre 2015,
Décrète :
Il est créé, au sein du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sous la forme d'un service à compétence nationale, un observatoire de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
Ce service est rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
I. - L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé d'observer et d'analyser la situation des jeunes et les politiques qui leur sont destinées à tous les niveaux territoriaux, du niveau local au niveau européen. Il produit également des travaux statistiques pour la direction des sports. A ces titres :
- il élabore des analyses à travers la conduite de recherches, d'études et d'évaluations, et produit des données statistiques en lien avec le service statistique public, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que du sport ;
- il étudie également les évolutions du système d'acteurs de l'éducation populaire et de leurs démarches ;
- il réalise ou contribue à la réalisation, à la demande du Premier ministre, de travaux d'études ou d'évaluation liés à la politique interministérielle de jeunesse ;
- il réalise, à la demande du ministre chargé de la jeunesse, seul ou en partenariat avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, des activités spécifiques d'observation ou d'expertise d'actions publiques en faveur des jeunes ;
- il assure l'animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, créé par l'article 25 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, et ayant pour objet de financer et d'évaluer des programmes expérimentaux destinés à développer la mobilisation des jeunes au service de causes d'intérêt général et d'améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
II. - Il constitue également un pôle de ressources et d'expertise pour les acteurs de jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les assemblées parlementaires et les instances de représentation de la société civile.
A ce titre, sa mission est de rassembler, synthétiser, diffuser et valoriser les connaissances sur les jeunes, sur les démarches d'éducation populaire et sur la vie associative ainsi que sur les politiques publiques à travers des produits documentaires, des publications et des événements.
Ces missions sont assurées en lien avec les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse ainsi qu'avec les autres services de l'Etat intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les objectifs du service sont fixés de façon pluriannuelle dans le cadre d'un contrat de service.
Afin de mettre en œuvre ses missions, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend :
- une mission chargée Enquêtes, données et études statistiques ;
- une mission chargée Etudes et recherche ;
- une mission chargée de la valorisation et de la diffusion ;
- une mission chargée de la documentation et de la gestion d'un centre de ressources ;
- une mission chargée Expérimentation et évaluation des politiques publiques.
I. - La mission " Enquêtes, données et études statistiques " est le service statistique du ministère chargé de la jeunesse et des sports au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée. Cette mission produit également des travaux statistiques pour la direction des sports. Elle produit et diffuse des statistiques publiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et de sport. Elle produit et diffuse des études statistiques dans ces domaines. Elle réalise ses travaux en respectant un principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques, ainsi que les principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites qui s'appliquent à la statistique publique.
La mission conçoit et coordonne, en relation avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les actions ayant pour objet l'information statistique en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et de sport. Elle collecte les données nationales et exploite les bases de données disponibles dans ces domaines.
II. - La mission " Etudes et recherche " conduit des activités d'études, de recherche, d'évaluation et de prospective sur les attentes, les pratiques et les comportements des jeunes, la situation socio-économique des jeunes et les politiques qui leur sont dédiées à tous les échelons territoriaux, sur l'éducation populaire ainsi que la vie associative. Au-delà de la production de connaissances et de synthèses, la mission accompagne les services de l'Etat, les acteurs associatifs et les collectivités territoriales par la réalisation d'expertises, sur la base de conventions de partenariat. Elle contribue au débat public sur les enjeux sociétaux et d'action publique dans les domaines cités à travers l'animation d'échanges et de rencontres.
Les activités de production de connaissances peuvent être développées en réponse à des commandes, à travers l'association à des partenaires académiques ou associatifs, ou encore par la réponse à des appels d'offres.
III. - La mission " Documentation - Centre de ressources " assure la veille documentaire et gère le centre de ressources destiné aux acteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et aux chercheurs.
A ce titre :
- elle intervient en amont et en aval des activités de production de connaissances de la mission " Etudes et recherche ", de la mission " Expérimentation et évaluation des politiques publiques " et de la mission " Enquêtes, données et études statistiques " ;
- elle assure les services d'une bibliothèque ouverte aux acteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
- elle réalise et diffuse des produits documentaires à partir de son activité de veille.
IV. - La mission " Expérimentation et évaluation des politiques publiques " a pour objet de financer et d'évaluer des programmes menés dans le cadre du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
A ce titre :
- elle lance des appels à projets pour susciter des programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
- elle accompagne les projets sélectionnés, les évalue et publie les enseignements retirés et les résultats obtenus qu'elle soumet au débat ;
- elle soutient le déploiement des dispositifs dont les résultats sont probants ;
- elle assure le secrétariat du conseil de gestion de ce fonds.
V. - La mission " Valorisation et diffusion " intervient en appui et en expertise auprès de la mission " Etudes et recherche " et de la mission " Expérimentation et évaluation des politiques publiques " pour valoriser et diffuser leurs travaux.
Ses activités s'organisent autour :
- de l'expertise éditoriale sur les publications, papier et web ;
- du pilotage opérationnel des sites internet et intranet ;
- de la coordination et du suivi éditorial des publications papier ;
- de la prise en charge de la communication ;
- de la gestion des ventes des publications.
En tant que de besoin, et dans le respect de l'indépendance professionnelle pour la diffusion de statistiques publiques, elle intervient également en appui de la mission " Enquêtes, données et études statistiques ".