Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 décembre 2015 |
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Dernière modification : | 28 décembre 2015 |
Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre V ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 novembre 2015,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve