Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 2015
Dernière modification :	30 décembre 2015
Codes visés :	Code de l'urbanisme, Code du patrimoine

Commentaires • 18

1. Parution de deux décrets modifiant la partie règlementaire du Code de l’urbanisme

SW Avocats · 2 octobre 2018

[…] Compte tenu des nouvelles possibilités qu'il offre, ce décret participe de l'instauration progressive d'un « urbanisme de projet » en droit français. Et d'autres modifications sont à attendre puisqu'est prévue la publication, début janvier 2016, d'un troisième décret prévoyant l'allongement de la durée des permis de construire de deux à trois ans, avec deux prolongations possibles d'un an. […] cidTexte=JORFTEXT000031704582&fastPos=1&fastReqId=640149873&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte" target="_blank">Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

2. La prise en compte de l’évaluation environnementale par le code de l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, concertation).

AdDen Avocats · 11 septembre 2017

cidTexte=JORFTEXT000031704629&fastPos=2&fastReqId=1332208211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank">2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; le second, le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400424

Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2017

L'association France nature environnement attaque pour excès de pouvoir un décret n° 2015- 1782 du 28 décembre 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relative à l'évaluation environnementale des projets. L'association critique deux aspects du décret.

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017, 400424, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ; […]

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 septembre 2018, n° 1805481

Rejet —

[…] - l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement a été jointe au dossier de demande d'autorisation de permis d'aménager conformément à l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 ;

3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 21PA01030, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l'urbanisme ; – le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 621-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres III et IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R300-1, Art. R300-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-24