Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
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Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7.
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