Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-24
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