Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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