Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2015 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V, le chapitre III du titre IV de son livre V et son article L. 593-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2014 au 31 janvier 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-57-1, Art. R521-59, Art. R521-62, Art. R521-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-66
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques, Art. R543-75, Art. R543-76, Art. R543-77, Art. R543-77-1, Art. R543-78, Art. R543-79, Art. R543-79-1, Art. R543-80, Art. R543-81, Art. R543-82, Sct. Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages, Art. R543-84, Art. R543-85, Art. R543-87, Art. R543-91, Art. R543-93, Art. R543-94, Art. R543-96, Art. R543-98, Art. R543-105, Art. R543-106, Art. R543-107, Art. R543-108, Art. R543-112, Art. R543-121, Art. R543-123
Par les deux requêtes qui viennent d'être appelées, la société Star Light attaque pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 qui a modifié la réglementation française des climatiseurs à la suite de l'intervention du règlement européen n° 517/2014 du 16 avril 2014, et forme un recours indemnitaire lié à cette contestation. […]