Article 2 du Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 115,80 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,60 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 514 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,50 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 153 579 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Valeur d'achat du point : 446 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 609 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 214 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 080 euros.