Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2015
Dernière modification : 31 décembre 2015
Codes visés : Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 23 novembre 2018, n° 18/01208

Confirmation — 

[…] L'article 8 du décret du 8 avril 1987 modifié par le décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015 dispose que les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 et L. 3225-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16, 18, 20, R. 15-22, R. 15-23, R. 15-26 et R. 251 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-22
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-23