Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-23
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