Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Mais les actes qui l'ont créé – à savoir d'abord un arrêté du 23 décembre 2010 et maintenant un décret du 31 mai 2021 – comme les avis rendus par la CNIL sur ces actes, n'ont pas été publiés, ainsi que l'article 26 devenu l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 le permet, s'agissant des fichiers qui notamment intéressent la sûreté de l'Etat, […]

fondé la non publication du décret l'autorisant. Cette solution, qui mise sur la confiance des parties en la personne du juge, en partant du principe qu'il vaut mieux un procès non contradictoire que pas de procès du tout, […] le législateur réglait pour l'avenir le problème des fichiers de souveraineté par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, non applicable rationae temporis aux litiges, mais qui prévoit, pour certains des fichiers de l'article 26 (ceux qui sont listés par le décret n° 2015 […] -1808 du 28 décembre 2015), la soumission des litiges à une formation spéciale du Conseil d'Etat statuant en premier ressort, à huis-clos hors la présence des parties, […]