Décret n°2015-1808 du 28 décembre 2015

Article 2 du Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 88

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