Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2015
Dernière modification : 1 janvier 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur,
Décrète :

Article 1

Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces emplois sont répartis en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.

Article 2

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :

- une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
- le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.

Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II et III sont éligibles à la part variable.

Article 3

Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La part fonctionnelle est versée mensuellement.