Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019 - art. 6
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces emplois sont répartis en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.
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