Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2018-1273 du 26 décembre 2018 - art. 2 (VT)
Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
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