Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015
Article 4 du Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.
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