Article 1 du Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D141-3, Art. D141-4, Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. D23-10-1, Art. D23-10-2
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1Loi Macron : décret d’application relatif à l’information des salariés en cas de vente ou de reprise de leur entreprise
www.soulier-avocats.com · 27 janvier 2016

Le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015[1] relatif à l'information des salariés en cas de vente ou de reprise de leur entreprise a été publié au Journal Officiel le 30 décembre. Article rédigé en collaboration avec Maxime Mekki-Kaddache, juriste stagiaire

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