Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015

Article 2 du Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014
Art. 2, Art. 3

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