Décret n°2015-1816 du 30 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1816 du 30 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
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Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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