Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
>
Version05/08/2018
>
Version23/08/2023
Entrée en vigueur le 23 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-798 du 21 août 2023 - art. 1 (V)
Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 0,75 % des recettes des droits de visa de l'année précédente.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.