Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2224-5
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