Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Une indemnité spécifique de technicité peut être attribuée aux fonctionnaires appartenant aux corps administratifs ou médico-sociaux exerçant leurs missions au sein des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile, afin de tenir compte des sujétions particulières liées à l'exercice des fonctions et de la diversité des responsabilités.
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