Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spécifique de technicité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la direction générale de l'aviation civile.
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