Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Partie réglementaire , Sct. Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE, Sct. Titre Ier : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE, Sct. Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz, Sct. Section 1 : Organisation des entreprises de transport, Sct. Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz, Sct. Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée, Art. R111-12, Art. R111-13, Art. D111-14, Art. D111-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7, Art. D111-16, Art. D111-17, Sct. Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, Art. D111-18, Art. D111-19, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez, Art. D111-20, Art. D111-21, Sct. Section 4 : Confidentialité des informations sensibles, Sct. Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité, Art. R111-22, Art. R111-23, Art. R111-24, Art. R111-25, Art. R111-26, Art. R111-27, Art. R111-27-1, Art. R111-27-2, Art. R111-27-3, Art. R111-28, Art. R111-29, Art. R111-30, Sct. Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié, Art. R111-31, Art. R111-32, Art. R111-33, Art. R111-34, Art. R111-35, Sct. Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques, Art. D111-36, Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières, Art. D111-37, Sct. Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations, Sct. Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, Art. D111-38, Art. D111-39, Art. D111-40, Art. D111-41, Art. D111-42, Sct. Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification, Art. R111-43, Art. R111-44, Art. R111-45, Art. R111-46, Art. R111-47, Art. R111-48, Art. R111-49, Art. R111-50, Art. R111-51, Sct. Chapitre II : Le marché pétrolier, Sct. Chapitre III : Les réseaux de chaleur, Sct. Titre II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre I : er Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, Sct. Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises, Sct. Sous-section 1 : Entreprises gazières, Sct. Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7, Sct. Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10, Sct. Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Sct. Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, Art. R121-14, Art. R121-15, Sct. Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, Art. R121-16, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions diverses, Art. R121-17, Art. R121-18, Art. R121-19, Art. R121-20, Sct. Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité, Art. R121-21, Sct. Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public, Sct. Sous-section 1 : Le Fonds de péréquation de l'électricité, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29, Art. R121-30, Art. R121-31, Art. R121-32, Art. R121-33, Art. R121-34, Art. R121-35, Art. R121-36, Art. R121-37, Art. R121-38, Art. R121-39, Art. R121-40, Art. R121-41, Art. R121-42, Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses, Art. R121-43, Art. D121-44, Sct. Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Sct. Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Sct. Titre III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE, Sct. Chapitre Ier : Mission, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. R132-1, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Art. R133-1, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. R133-8, Art. R133-9, Art. R133-10, Art. D133-11, Art. R133-12, Art. D133-13, Art. D133-14, Sct. Chapitre IV : Attributions, Sct. Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions, Art. R134-1, Art. R134-2, Sct. Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Sct. Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends, Sct. Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Sct. Sous-section 2 : Séances du comité et décision, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18, Art. R134-19, Art. R134-20, Sct. Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris, Art. R134-21, Art. R134-22, Art. R134-23, Art. R134-24, Art. R134-25, Art. R134-26, Art. R134-27, Art. R134-28, Sct. Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions, Sct. Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction, Art. R134-29, Art. R134-30, Art. L134-31, Art. R134-32, Art. R134-33, Art. R134-34, Sct. Sous-section 2 : Séances du comité et décision, Art. R134-35, Art. R134-36, Art. R134-37, Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Sct. Titre IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT, Sct. Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques, Sct. Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité, Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7, Art. D141-8, Art. D141-9, Art. D141-10, Art. D141-11, Art. D141-12, Art. D141-13, Sct. Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur, Art. D141-14, Art. D142-1, Art. D142-2, Art. D142-3, Art. D142-4, Art. D142-5, Art. D142-6, Art. D142-7, Art. D142-8, Art. D142-9, Sct. Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives, Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier, Art. D142-10, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier, Sct. Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. R142-21, Art. R142-22, Art. R142-23, Art. R142-24, Art. R142-25, Art. R142-26, Art. R142-27, Art. R142-28, Art. R142-29, Art. R142-30, Art. R142-31, Art. R143-1, Art. R144-1, Sct. Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6, Art. R144-7, Art. R144-8, Art. R144-9, Art. R144-10, Art. R144-11, Art. R144-12, Art. R144-13, Art. R144-14, Art. R144-15, Art. R144-16, Art. R144-17, Art. R144-18, Art. R144-19, Art. R144-20, Art. R144-21, Art. R144-22, Art. R144-23, Sct. Sous-section 2 : L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, Art. D144-24, Art. D144-25, Art. D144-26, Art. D144-27, Art. D144-28, Art. D144-29, Sct. Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Titre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R161-5, Art. R161-6, Art. R161-7, Art. R161-8, Art. R161-9, Art. R161-10, Sct. Livre II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Titre II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE, Sct. Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, Sct. Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Sct. Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-29, Art. R221-30, Sct. Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales, Sct. Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-11, Art. R222-12, Sct. Titre III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat, Sct. Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R233-1, Art. R233-2, Art. D233-3, Art. D233-4, Art. D233-5, Art. D233-6, Art. D233-7, Art. D233-8, Art. D233-9, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz, Art. D233-10, Art. D233-11, Art. D233-12, Art. D233-13, Art. D233-14, Art. D233-15, Art. D233-16, Sct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique, Sct. Titre IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles, Sct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage, Art. R241-25, Art. R241-26, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-29, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles, Art. R241-30, Art. R241-31, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R241-32, Art. R241-33, Art. R241-34, Sct. Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur, Art. D241-35, Art. D241-36, Art. D241-37, Sct. Titre V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. D251-1, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Sct. Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides, Art. D251-7, Art. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-10, Art. D251-11, Art. D251-12, Art. D251-13, Sct. Titre VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Titre VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITE, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Section 1 : Définitions, Art. R271-1, Art. R271-2, Sct. Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité, Art. R271-3, Art. R271-4, Art. R271-5, Art. R271-6, Art. R271-7, Art. R271-8, Art. R271-9, Sct. Livre III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ, Sct. Titre Ier : LA PRODUCTION, Sct. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production, Sct. Section 1 : L'autorisation d'exploiter, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Sct. Section 2 : L'appel d'offres, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres, Art. R311-12-, Art. R311-13, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Sct. Section 3 : Les sanctions administratives et pénales, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Sct. Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique, Sct. Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire, Sct. Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, Sct. Section 1 : L'obligation d'achat, Sct. Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4-, Art. R314-5, Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12, Art. R314-12-1, Art. R314-13, Art. R314-14, Art. R314-15, Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-21, Art. R314-22, Art. R314-23, Sct. Section 2 : Les garanties d'origine, Art. R314-24, Art. R314-25, Art. R314-26, Art. R314-27, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. R314-32, Art. R314-33, Art. R314-34, Art. R314-35, Art. R314-36, Art. R314-37, Art. R314-38, Art. R314-39, Art. R314-40, Art. R314-41, Sct. Titre II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION, Sct. Chapitre Ier : Le transport, Sct. Section 1 : La consistance du réseau public de transport, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. D321-7, Art. D321-8, Art. D321-9, Sct. Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Art. D321-16, Art. D321-17, Art. D321-18, Art. D321-19, Art. D321-20, Art. D321-21, Sct. Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité, Art. D321-22, Sct. Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement, Art. D321-23, Sct. Chapitre II : La distribution, Sct. Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité, Art. D322-1, Sct. Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution, Art. D322-2, Art. D322-3, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8, Sct. Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau, Art. D322-9, Art. D322-10, Sct. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution, Sct. Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. 323-6, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes, Art. R323-7, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-12, Art. R323-13, Art. R323-14, Art. R323-15, Art. D323-16, Sct. Sous-section 3 : Indemnités et frais, Art. R323-17, Art. R323-18, Sct. Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution, Art. R323-19, Art. R323-20, Art. R323-21, Art. R323-22, Sct. Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution, Art. R323-23, Art. D323-24, Sct. Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité, Art. R323-25, Art. R323-26, Art. R323-27, Art. R323-28, Art. R323-29, Sct. Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes, Art. R323-30, Art. R323-31, Art. R323-32, Sct. Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes, Art. R323-33, Art. R323-34, Art. R323-35, Art. R323-36, Art. R323-37, Art. R323-38, Art. R323-39, Sct. Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité, Art. R323-40, Art. R323-41, Art. R323-42, Art. R323-43, Art. R323-44, Art. R323-45, Art. R323-46, Art. R323-47, Art. R323-48, Sct. Chapitre IV : La distribution aux services publics, Sct. Titre III : LA COMMERCIALISATION, Sct. Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur, Art. R331-1, Sct. Chapitre II : Les contrats de vente, Sct. Chapitre III : L'achat pour revente, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Sct. Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité, Art. R333-10, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-15, Sct. Section 3 : Application dans les zones non interconnectées, Art. R333-16, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières, Sct. Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, Sct. Section 1 : Définitions, Art. R335-1, Art. R335-2, Sct. Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité, Art. R335-3, Sct. Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence, Art. R335-4, Art. R335-5, Art. R335-6, Art. R335-7, Sct. Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Sct. Section 2 : Certification des exploitants de capacité, Sct. Sous-section 1 : Certification et contrôle des capacités, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Art. R335-19, Art. R335-20, Sct. Sous-section 2 : Evolution et rééquilibrage des capacités, Art. R335-21, Art. R335-22, Art. R335-23, Art. R335-24, Art. R335-25, Art. R335-26, Art. R335-27, Art. R335-28, Sct. Sous-section 3 : Règlement des écarts, Art. R335-29, Art. R335-30, Art. R335-31, Art. R335-32, Art. R335-33, Sct. Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité, Art. R335-34, Art. R335-35, Art. R335-36, Art. R335-37, Art. R335-38, Art. R335-39, Art. R335-40, Art. R335-41, Art. R335-42, Art. R335-43, Art. R335-44, Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Art. R335-45, Art. R335-46, Sct. Section 6 : Dispositif de sécurisation, Art. R335-47, Art. R335-48, Art. R335-49, Art. R335-50, Art. R335-51, Art. R335-52, Art. R335-53, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. D335-54, Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Sct. Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, Sct. Section 1 : Définitions, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-3, Art. R336-4, Art. R336-5, Art. R336-5-1, Art. R336-6, Art. R336-6-1, Art. R336-7, Sct. Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées, Sct. Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, Art. R336-8, Art. R336-9, Art. R336-10, Art. R336-11, Art. R336-12, Sct. Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées, Art. R336-13, Art. R336-14, Art. R336-15, Art. R336-16, Art. R336-17, Art. R336-18, Sct. Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport, Art. R336-19, Art. R336-20, Sct. Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation, Sct. Sous-section 1 : Gestion des flux financiers, Art. R336-21, Art. R336-22, Art. R336-23, Art. R336-24, Sct. Sous-section 2 : Facturation, Art. R336-25, Art. R336-26, Art. R336-27, Sct. Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix, Art. R336-28, Art. R336-29, Art. R336-30, Art. R336-31, Art. R336-32, Art. R336-33, Art. R336-34, Art. R336-35, Art. R336-36, Art. R336-37, Art. R336-38, Sct. Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond, Art. R336-39, Sct. Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, Art. D336-40, Art. D336-41, Art. D336-42, Art. D336-43, Art. 336-44, Sct. Chapitre VII : Les tarifs et les prix, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente, Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15, Art. R337-16, Art. R337-17, Sct. Sous-section 2 : Application à Mayotte, Art. R337-17-1, Sct. Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité, Art. R337-18, Art. R337-19, Art. 337-19-1, Art. R337-20, Art. R337-20-1, Art. R337-20-2, Art. R337-21, Art. R337-22, Art. R337-23, Art. R337-24, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, Art. R337-25, Art. R337-26, Art. R337-27, Art. R337-28, Sct. Titre IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX, Sct. Chapitre Ier : L'accès aux réseaux, Sct. Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, Art. R341-1, Art. R341-2, Art. R341-3, Sct. Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, Art. R341-4, Art. R341-5, Art. R341-6, Art. R341-7, Art. R341-8, Sct. Chapitre II : Le raccordement aux réseaux, Sct. Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension, Art. D342-1, Art. D342-2, Sct. Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable, Art. R342-3, Art. R342-4, Sct. Section 3 : Raccordement des installations de production et de consommation aux réseaux publics d'électricité, Art. D342-5, Art. D342-6, Art. D342-7, Art. D342-8, Art. D342-9, Art. D342-10, Art. D342-11, Art. D342-12, Art. D342-13, Art. D342-14, Art. R342-14-1, Sct. Section 4 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité, Art. D342-15, Sct. Section 5 : Contrôles, Sct. Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité, Art. D342-16, Art. D342-17, Sct. Sous-section 2 : Contrôles des installations intérieures raccordées aux réseaux publics de distribution, Art. D342-18, Art. D342-19, Art. D342-20, Art. D342-21, Sct. Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part, Art. D342-22, Art. D342-23, Art. D342-24, Art. D342-25, Sct. Chapitre III : Les lignes directes, Art. R343-1, Art. R343-2, Art. R343-3, Art. R343-4, Art. R343-5, Art. R343-6, Art. R343-7, Art. R343-8, Art. R343-9, Sct. Titre V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ, Sct. Titre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R361-1, Art. R361-2, Art. R361-3, Art. R361-4, Art. R361-5, Art. R361-6, Art. R361-7, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R361-8, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Sct. Livre IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ, Sct. Titre IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL, Sct. Titre II : LE STOCKAGE, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, Sct. Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Sct. Sous-section 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage, Art. R421-6, Art. R421-7, Art. R421-8, Sct. Sous-section 3 : Répartition des capacités de stockage, Art. R421-9, Art. R421-10, Sct. Sous-section 4 : Allocation des capacités de stockage, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Sct. Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-16, Sct. Sous-section 6 : Sanctions, Art. R421-17, Art. R421-18, Sct. Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires, Art. R421-19, Art. R421-20, Sct. Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, Art. R421-21, Sct. Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, Art. R421-22, Sct. Titre III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION, Sct. Section 1 : Régime de l'autorisation de transport, Sct. Chapitre Ier : Le transport, Sct. Section 1 : Régime de l'autorisation de transport, Sct. Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation, Art. R431-1, Art. R431-1-1, Art. R431-2, Sct. Sous-section 2 : Sanctions, Art. R431-3, Sct. Chapitre II : La distribution, Sct. Section 1 : L'organisation de la distribution gazière, Sct. Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R432-3, Art. R432-4, Art. R432-5, Art. R432-6, Art. R432-7, Sct. Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière, Art. R432-8, Art. R432-9, Art. R432-10, Art. R432-11, Art. R432-12, Sct. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution, Sct. Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes, Art. R433-1, Art. R433-2, Art. R433-3, Art. R433-4, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des servitudes, Art. R433-5, Art. R433-6, Art. R433-7, Art. R433-8, Art. R433-9, Art. R433-10, Art. D433-11, Sct. Sous-section 3 : Indemnités et frais, Art. R433-12, Art. R433-13, Sct. Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution, Sct. Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables, Art. R433-14, Art. R433-15, Art. R433-16, Art. R433-1, Art. R433-18, Art. R433-19, Sct. Sous-section 2 : Les organismes de contrôle, Art. R433-20, Art. R433-21, Art. R433-22, Art. D433-23, Sct. Sous-section 3 : Mesures de police administrative, Art. D433-24, Art. D433-26, Art. R433-26, Sct. Titre IV : LA COMMERCIALISATION, Sct. Chapitre Ier : Le choix du fournisseur, Art. R441-1, Sct. Chapitre II : Les contrats de vente, Sct. Chapitre III : Le régime de la fourniture, Sct. Section 1 : L'obligation d'une autorisation, Art. R443-1, Art. R443-2, Art. R443-3, Art. R443-4, Art. R443-5, Art. R443-6, Art. R443-7, Art. R443-8, Art. R443-9, Sct. Section 2 : Contrôles et sanctions administratives, Art. R443-10, Art. R443-11, Art. R443-12, Art. R443-13, Sct. Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution, Sct. Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : L'obligation d'une autorisation, Sct. Section 1 : Tarifs réglementés de vente, Art. R445-1, Art. R445-2, Art. R445-3, Art. R445-4, Art. R445-5, Art. R445-6, Art. R445-7, Sct. Section 2 : Tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22, Sct. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz, Sct. Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel, Art. R446-1, Art. R446-2, Sct. Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, Art. D446-3, Art. D446-4, Art. D446-5, Art. D446-6, Art. D446-7, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-11, Art. D446-12, Art. D446-13, Art. D446-14, Art. D446-15, Art. D446-16, Sct. Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, Art. D446-17, Art. D446-18, Art. D446-19, Art. D446-20, Art. D446-21, Art. D446-22, Art. D446-23, Art. D446-24, Sct. Titre V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS, Sct. Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations, Sct. Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, Art. R452-1, Sct. Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations, Sct. Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel, Art. R453-1-, Art. R453-2, Art. R453-3, Art. R453-4, Art. R453-5, Art. R453-6, Art. R453-7, Sct. Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement, Art. R453-8, Sct. Titre VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. D461-1, Art. D461-2, Art. D461-3, Art. D461-4, Art. D461-5, Art. D461-6, Art. D461-7, Art. D461-8, Art. D461-9, Sct. Livre V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE, Sct. Titre Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES, Sct. Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique, Art. D511-1, Sct. Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales, Sct. Titre II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES, Sct. Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats, Sct. Sous-section 1 : Autorités compétentes, Art. R521-1, Sct. Sous-section 2 : Publicité et procédure de sélection en cas de dépôt d'une lettre d'intention, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Sct. Sous-section 3 : Formalités de publicité, Art. R521-5, Sct. Sous-section 4 : Procédure générale de sélection des candidats, Art. R521-6, Sct. Sous-section 5 : Procédure particulière de sélection des candidats, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Art. R521-12, Art. R521-13, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession, Sct. Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession, Art. R521-14, Sct. Sous-section 2 : Autorités compétentes, Art. R521-15, Sct. Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18, Art. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Art. R521-25, Art. R521-26, Art. R521-27, Art. R521-28, Sct. Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département, Art. R521-29, Art. R521-30, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations, Art. R521-34, Art. R521-35, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 1 : Installations d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts, Art. R521-36, Art. R521-37, Art. R521-38, Sct. Sous-section 2 : Installations d'une puissance maximale brute inférieure à 100 mégawatts, Art. R521-39, Art. R521-40, Art. R521-41, Art. R521-42, Art. R521-43, Sct. Section 4 : Dispositions relatives au rejet de la demande, Art. R521-44, Sct. Section 5 : Approbation des projets d'exécution des ouvrages, autorisation et récolement des travaux, Art. R521-45, Art. R521-46, Art. R521-47, Art. R521-48, Art. R521-49, Art. R521-50, Art. R521-51, Art. R521-52, Sct. Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions, Art. R521-53, Art. R521-54, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-58, Art. R521-59, Sct. Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées, Art. R521-60, Art. R521-61, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement, Art. R521-62, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-65, Art. R521-66, Sct. Chapitre II : Les reserves en énergie, Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. D522-5, Sct. Chapitre III : Les redevances proportionnelles, Sct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau, Sct. Titre III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Livre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES, Sct. Titre IER : GÉNÉRALITES, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Titre II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Titre III : LE TRANSPORT, Sct. Chapitre Ier : Le transport par navire, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4, Art. D631-5, Art. D631-6, Sct. Chapitre II : Le transport par canalisation, Art. R632-1, Art. R632-2, Art. R632-3, Art. R632-4, Sct. Titre IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE, Sct. Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers, Sct. Section 1 : Dispositions applicables au raffinage, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables, Art. D641-4, Art. D641-5, Art. D641-6, Art. D641-7, Art. D641-8, Art. D641-9, Art. D641-10, Art. D641-11, Art. D641-12, Art. D641-13, Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-16, Sct. Chapitre II : Le stockage, Sct. Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, Art. R642-1, Art. R642-2, Art. R642-3, Art. R642-4, Art. R642-5, Art. R642-6, Art. R642-7, Art. R642-8, Art. R642-9, Art. R642-10, Sct. Section 2 : Dispositions diverses, Art. D642-11, Sct. Titre V : LA DISTRIBUTION, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Titre VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. R661-1, Art. D661-2, Art. R661-3, Art. R661-4, Art. R661-5, Art. R661-6, Art. R661-7, Art. R661-8, Art. R661-9, Art. R661-10, Art. R661-11, Sct. Titre VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R671-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié, Art. R671-2, Art. R671-3, Art. R671-4, Art. R671-5, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié, Art. R671-6, Art. R671-7, Art. R671-8, Art. R671-9, Art. R671-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. R671-11, Art. R671-12, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public, Art. R671-13, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R671-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers, Art. R671-15, Art. R671-16, Art. R671-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers, Art. R671-18, Art. R671-19, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. R671-20, Art. R671-21, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public, Art. R671-22, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R671-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers, Art. R671-24, Art. R671-25, Art. R671-26, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers, Art. R671-27, Art. R671-28, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. R671-29, Art. R671-30, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public, Art. R671-31, Sct. Livre VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID, Sct. Titre Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID, Sct. Chapitre Ier : La production de chaleur, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. R711-4, Sct. Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid, Sct. Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Sct. Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Sct. Section 3 : Abrogation de la décision de classement, Art. R712-10, Sct. Section 4 : Information du public, Art. L712-11, Sct. Section 5 : Constatation des infractions, Art. R712-12, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions, Sct. Titre II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID, Sct. Chapitre UNIQUE, Sct. Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur, Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Sct. Section 2 : Les servitudes, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Art. R721-12, Art. D721-13, Sct. Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle, Art. R721-14, Art. R721-15, Art. R721-16, Art. R721-17, Art. R721-18, Art. R721-19, Art. R721-20, Sct. Titre III : LE STOCKAGE DE CHALEUR,