Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 1 janvier 2016
Code visé : Code de l'énergie

Commentaires3


1Le point sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Arnaud Gossement · 22 juillet 2016

[…] 10. Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25234) […]

 

22016 : les rendez-vous à venir du droit de l'environnement, du droit de l'énergie et du droit de l'urbanisme
Arnaud Gossement · 3 janvier 2016

[…] Le décret relatif à la troisième période des certificats d'économies d'énergie a été publié au JO du 31 décembre. […] Il s'agit du décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie. […]

 

3Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

cidTexte=JORFTEXT000031739855&categorieLien=id">décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie définit, en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie, les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil, pour la troisième période d'obligations, […]

 

Décisions2


1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 11 juillet 2019, n° 19/00442

Confirmation — 

[…] précitée relative à la propriété des seuls CEE, ne saurait faire obstacle à une mesure conservatoire de séquestre de la documentation permettant d'aboutir à ces derniers ; Attendu que selon l'article R 221-7 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du décret numéro 2015 – 1825 du 30 décembre 2015, en cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R 221-4 et R 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant ; lorsqu'il est mis fin

 

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 décembre 2018, 410360

Non-lieu à statuer — 

[…] – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, et notamment son article 30 ; – le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 ; – le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les chapitres Ier et II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie sont modifiés conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-4