Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 2 du Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R221-1

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