Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Dernière modification : | 17 juin 2016 |
Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et D. 541-6-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce texte modifie le cadre réglementaire relatif à la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention […] Les mesures relatives à la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) Pour rappel, la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est l'instance de gouvernance des filières REP, créée par le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015. En premier lieu, le ministre chargé de l'environnement n'est plus tenu de consulter la commission sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière. […] En troisième lieu, le décret détermine la composition de la formation de filière dédiée aux navires de plaisance ou de sport.