Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 17 juin 2016
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires3


1Déchets : Publication du décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Arnaud Gossement · 27 février 2017

Ce texte modifie le cadre réglementaire relatif à la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention […] Les mesures relatives à la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) Pour rappel, la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est l'instance de gouvernance des filières REP, créée par le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015. En premier lieu, le ministre chargé de l'environnement n'est plus tenu de consulter la commission sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière. […] En troisième lieu, le décret détermine la composition de la formation de filière dédiée aux navires de plaisance ou de sport.

 

2Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Électriques Et Déchets Électroniques - Éco-Contribution. Bilan.
M. Pascal Popelin · Questions parlementaires · 5 avril 2016

Instauré par décret en 2005, ce « surcoût » appliqué au prix de vente des appareils électriques et électroniques, mais aussi des éléments d'ameublement, est destiné au financement de la collecte, du recyclage et de la dépollution des produits en fin de vie. […]

 

32016 : les rendez-vous à venir du droit de l'environnement, du droit de l'énergie et du droit de l'urbanisme
Arnaud Gossement · 3 janvier 2016

[…] L'organisation des filières de responsabilité élargie du producteur (EP) devrait également retenir l'attention, notamment dans la filière emballages - où trois sociétés candidatent à l'agrément en qualité d'éco-organismes - et dans la filière pneumatiques, à la suite de la publication de nombreux textes depuis le décret du 18 août 2015. La structure de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est connue depuis la publication du décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015.

 

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 29 mars 2019, n° 16PA02763

Annulation — 

[…] — le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; — le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ; — le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs ; — l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ; — le code de justice administrative.

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 29 mars 2019, n° 16PA02764

Annulation — 

[…] — le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; — le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ; — le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs ; — l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ; — le code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et D. 541-6-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D541-6-1
Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.