Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015

Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article D541-6-1

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