Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015

Article 3 du Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe XIII

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