Décret n°2015-1828 du 30 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1828 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2015.
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