Décret n°2015-1839 du 29 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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