Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes , Sct. Section 1 : Inscription dans le fichier , Sct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur , Sct. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement , Sct. Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations , Sct. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier , Sct. Section 8 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs, Art. R50-29
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[…] n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 79 Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, […] de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 1 : Inscription dans le fichier - Article R. 50-36 Version en vigueur depuis le 30 mai 2016 Création Décret n ° 2015 - 1840 du 29 décembre 2015 […]
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