Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant à la réformation, d'une part, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en tant que, par son article 101, le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé la compétence qu'il tenait du 1° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, d'autre part, du décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des casiers judiciaires en tant que, par son article 3, codifié à l'article R. 79 du code de procédure pénale, le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé la compétence qu'il tenait de l'article 779 du code de procédure pénale ;

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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire ; Vu la délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judicaire ; Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,