Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015
Article 5 du Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R84
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