Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Confirmation — 

[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu pour la cour de juger que la partie saisissable du salaire de monsieur D Y « sera établie en tenant compte des charges auquel il justifie être soumis », le juge des saisies rémunération appelé à mettre en 'uvre cette voie d'exécution forcée ne pouvant que faire application des dispositions légales de l'article L3252-2 du code du travail pour définir la quotité saisissable des salaires du débiteur, par référence au barème applicable au 1 er janvier 2016 découlant du décret numéro 2015- 1842 du 30 décembre 2015.

Confirmation — 

[…] Attendu que dans ses écritures devant la Cour M me X se prévaut du même document visé par le premier juge, soit le relevé 2017 de la CARSAT; Qu'il n'est pas contesté que la retenue mensuelle faite s'élevait à cette date à la somme de 59,99 €, aucun document plus récent n'étant versé aux débats; Que cette retenue est conforme aux dispositions de l'article R3252-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'application du décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, applicable au mois de décembre 2017;

Infirmation partielle — 

[…] — sous réserve de la vérification des ressources réellement perçues par M me X, fixer le disponible au règlement des dettes au montant de la quotité saisissable telle que fixée par le décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations de toutes natures perçues par M me X, fixer à la somme mensuelle de 224.67 € la capacité de remboursement,