Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.
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