Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Dernière modification :	1 juillet 2016
Code visé :	Code de procédure pénale

Commentaires • 3

1. Paiement des amendes forfaitairesAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 15 octobre 2021

2. A compter du 1er juillet 2016, le timbre amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires

Me Cyril Lubrano-lavadera · consultation.avocat.fr · 20 juin 2016

A compter du 1er juillet 2016, le timbre amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740317&categorieLien=id

3. Amende forfaitaire : modification des modalités de paiementAccès limité

Le Moniteur · 25 mars 2016

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-2, 529-8, 529-9 et 529-10, R. 49-3, R. 49-11 et R. 49-17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-3

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-11

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-17