Décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret.
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