Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
Article 7 du Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D144-12
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